Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux prestations de Yohan Breton, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 131 374 514 00019, 12 rue de Keribot, 22200 Grâces, qui exerce sous le nom Yohan Works : création et refonte de sites, applications sur mesure, automatisations, maquettes, maintenance. Elles complètent le devis. Si le devis et ces conditions disent des choses différentes, c'est le devis qui compte.

1. Pour qui

Ces conditions sont faites pour les professionnels : entreprises, artisans, commerçants, indépendants et associations. Je ne signe pas encore de contrat avec un particulier : ce sera possible quand un médiateur de la consommation sera désigné et indiqué dans les mentions légales.

Si le contrat est signé ailleurs que dans mes locaux (chez vous, par exemple), que vous employez 5 salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous avez 14 jours pour vous rétracter, comme le prévoit l'article L221-3 du Code de la consommation. Le devis le rappelle dans ce cas, avec un formulaire de rétractation.

2. Devis et commande

Après un premier échange, je vous envoie un devis gratuit et détaillé : ce qui est inclus, le prix fixe, l'acompte, le délai et le nombre de séries de retouches. Le devis est valable 30 jours.

La commande est passée quand vous me renvoyez le devis signé avec la mention « bon pour accord » et que l'acompte est réglé. Ce qui n'est pas écrit dans le devis n'est pas compris dans le prix : une demande en plus fait l'objet d'un petit devis complémentaire, que vous acceptez ou non avant que je commence.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ. Le prix final est celui du devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix que vous payez.

Offre de lancement : -30 % sur les formules Essentiel (273 € au lieu de 390 €) et Vitrine (623 € au lieu de 890 €), pour les 3 premiers devis signés, ou jusqu'au 31 décembre 2026 si les places ne sont pas toutes prises. Une seule fois par client, non cumulable avec une autre réduction. En contrepartie, vous acceptez que le site réalisé soit présenté dans mon portfolio : vous validez les éléments publiés et rien de confidentiel n'est divulgué. Aucun avis n'est exigé pour en bénéficier.

Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement payant, extensions, abonnements à des outils) ne sont pas compris, sauf si le devis le dit. Ils sont payés directement par vous, à votre nom.

4. Paiement

• Acompte à la commande : 50 % pour un projet de moins de 1 000 €, 30 % au-dessus.
• Solde : à la validation finale (article 6), avant la mise en ligne.
• Paiement par virement. Chaque facture est payable à réception, sauf autre délai indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

5. Délais

Le délai est indiqué dans le devis. Il démarre quand j'ai reçu l'acompte et les contenus prévus (textes, photos, logo, accès). Si un contenu, une réponse ou une validation arrive plus tard, la livraison est décalée d'autant. Je vous préviens dès que je vois qu'un délai risque de glisser.

6. Déroulement, retouches et validation

Périmètre. Le devis liste les pages, les fonctions et les contenus prévus. Ce qui n'y figure pas n'est pas compris dans le prix.

Maquette. Je commence par une maquette de la page d'accueil. Vous la validez par écrit (e-mail ou message) : elle devient la référence pour le style et l'organisation du site. Vous pouvez aussi arrêter à ce stade : l'acompte reste acquis et vous ne devez rien de plus.

Retouches. Deux séries de retouches sont comprises. Pour chacune, vous m'envoyez en une seule fois la liste de ce que vous voulez changer (textes, couleurs, photos, ordre des sections), et je corrige. Au-delà, les retouches sont facturées 40 € de l'heure, avec votre accord avant de commencer.

Défaut ou nouvelle demande. Un défaut, c'est ce qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas au devis ou à la maquette validée (lien cassé, formulaire qui n'arrive pas, affichage cassé sur téléphone, contenu fourni mal intégré). Je le corrige gratuitement, sans que cela compte dans les retouches. Une nouvelle page, une nouvelle fonction ou un changement de style après la validation de la maquette est une nouvelle demande : elle passe par un devis complémentaire, que vous acceptez ou non.

Critères de conformité. Le site est conforme quand : les pages et fonctions prévues au devis sont présentes et fonctionnent ; il s'affiche correctement sur téléphone, tablette et ordinateur, sur les navigateurs courants ; les liens fonctionnent ; les contenus que vous avez fournis sont intégrés ; le formulaire arrive bien à l'adresse prévue.

Validation finale. Vous testez le site sur un lien privé, puis vous le validez par écrit ou vous m'envoyez la liste des défauts constatés. Le solde est dû à la validation, avant la mise en ligne. Si, après les retouches prévues, le site n'est toujours pas conforme au devis et à la maquette validée, vous ne payez pas le solde, rien n'est mis en ligne et l'acompte reste acquis.

Changement de besoin. Si votre besoin change en cours de projet, je vous indique par écrit ce que cela change en prix et en délai. Rien n'est ajouté ni facturé sans votre accord. Les autres désaccords, on les règle ensemble, au cas par cas.

7. Mes engagements

• Si je ne livre pas, ou si je livre avec plus de 30 jours de retard de mon fait, je vous rembourse l'acompte.
• Pendant 30 jours après la mise en ligne, je corrige gratuitement les défauts, au sens de l'article 6. Les nouvelles demandes ne sont pas comprises dans cette période.
• Je vous livre un site testé sur ordinateur et sur téléphone, sur les navigateurs courants.

J'utilise des outils d'intelligence artificielle pour aller plus vite (rédaction, code, illustrations). Je relis, teste et réponds de tout ce que je livre.

8. Ce que j'attends de vous

Vous me fournissez à temps les contenus et les accès prévus, et vous répondez aux questions qui bloquent l'avancement. Vous garantissez avoir le droit d'utiliser les textes, photos, logos et marques que vous me confiez : je ne peux pas vérifier d'où ils viennent.

Vous restez responsable du contenu publié sur votre site et de ses obligations légales propres (vos mentions légales, vos conditions de vente, vos données clients). Je peux vous aider à les rédiger, mais je ne suis pas juriste.

9. Propriété du site et du code

Une fois le projet entièrement payé, le site vous appartient. Je vous cède les droits d'exploitation sur ce que j'ai créé pour vous (textes, maquettes, illustrations, code spécifique) : reproduction, modification et diffusion, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Je vous remets le code et tous les accès.

Les briques libres utilisées (frameworks, polices, icônes, bibliothèques) restent sous leur propre licence, qui permet de les utiliser dans votre site. Je garde le droit de réutiliser mes méthodes et mes morceaux de code génériques dans d'autres projets.

Le nom de domaine et l'hébergement sont à votre nom. Vous pouvez changer de prestataire quand vous voulez.

Je ne présente votre site dans mon portfolio qu'avec votre accord.

10. Maintenance et suivi

Le prix de création ne comprend ni le nom de domaine, qui reste à votre charge et à votre nom, ni un hébergement ou un service tiers payant, ni le suivi après les 30 jours de corrections. Les défauts constatés pendant ces 30 jours sont corrigés gratuitement, sans abonnement.

Un suivi et maintenance facultatif est proposé à 39 € par mois pour un site ou un petit outil hébergé sur Netlify. Il comprend : une vérification mensuelle du site et du formulaire (envoi test), un contrôle des erreurs visibles, les mises à jour techniques nécessaires, la sauvegarde du code et des fichiers du site (à chaque modification et au moins une fois par mois, dans un dépôt privé auquel vous avez accès, avec une copie conservée par moi), l'aide en cas de panne d'origine technique, et jusqu'à 30 minutes de petites modifications de contenu par mois, non cumulables. Il ne comprend pas une surveillance permanente : la disponibilité du site au quotidien relève de l'hébergeur. Il ne comprend pas non plus les nouvelles pages, les nouvelles fonctions, les refontes, ni la réparation d'une panne causée par une autre personne ou par un service tiers, qui sont chiffrées à part avec votre accord. Pour une application avec base de données ou comptes, le suivi est chiffré dans le devis. La durée du suivi et la façon d'y mettre fin sont écrites dans le devis.

Hors suivi, les interventions ponctuelles sont facturées 40 € de l'heure. Vous recevez une estimation avant toute intervention, et rien n'est facturé sans votre accord. Les évolutions (nouvelle page, nouvelle fonction) font l'objet d'un devis.

11. Responsabilité

Je m'engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour livrer un travail conforme au devis. Je ne peux pas garantir un classement dans Google ni un nombre de clients, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs. Je ne suis pas responsable des pannes ou changements des services tiers (hébergeur, registraire, outils externes), ni des modifications faites sur le site par une autre personne que moi.

Sauf faute grave, ma responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

12. Annulation

Vous pouvez arrêter le projet à tout moment, par écrit. L'acompte reste alors acquis et vous ne devez rien de plus, sauf pour un travail en plus que vous avez déjà accepté par devis complémentaire. Si j'arrête de mon fait, je vous rembourse l'acompte.

Si j'attends un contenu, un accès ou une réponse depuis plus de 30 jours malgré deux relances écrites, le projet est mis en pause. Il reprend dès que vous êtes prêt, selon mon planning, et le délai de livraison est décalé d'autant.

Ni vous ni moi ne sommes responsables d'un retard ou d'une impossibilité due à un cas de force majeure. On en discute alors pour trouver une solution.

13. Données personnelles

Les données échangées pour le projet servent uniquement à le réaliser et à le facturer. Le détail est sur la page Confidentialité. Si votre site collecte des données (formulaire, réservation), je mets en place ce qu'il faut techniquement et vous restez responsable de ces données.

14. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, on cherche d'abord une solution à l'amiable, par écrit. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-moi à yobrworks@gmail.com ou appelez le 06 12 64 36 78.